Amendements de Jean-Philippe Nilor

Le deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est complété par la phrase suivante : « Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradati...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fa...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intére...

Au premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale des mesures de suspension des délais de carence à l’occasion de la crise sanitaire du Covid-19. Ce rapport établit en outre un bilan des effets de ...

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2023. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver de...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant. Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la su...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. Les modalités du II. de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont établies en concertation avec les organisations de représentation étudiante concernées. La concertation débute à compter de la promulgation de la loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce ...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations AT-MP. Le Gouvernement n’a cessé durant ce ...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d’une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques. Un décret d’application précise les modalités du présent alinéa. II. – Les modalité...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport en matière d’accès aux soins du développement des centres de santé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons un rapport pour mesurer l’impact des centres de santé et en favoriser le développement. Les centre...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « « Les établissements ou services médico-social gérés au sein d’un groupe de personnes morales visé au présent article sont nationalisés. » » Exposé sommaire : La catastrophe en cours dans les EHPAD privés à but lucratif ne tolère pas de demies mesures pour s'y opposer efficacement. Le gourvene...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. La branche autonomie est loin d'être à la hauteur des besoins. D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts les plus inégalitaires. D’a...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander à l’assurance maladie de verser un financement complémentaire à des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 de manière à rémunérer un médecin coordonnateur. II. – L...

I. – Une cotisation spécifique est prélevée sur le résultat net des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif. II. – Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie définit le taux de cette cotisation ainsi que la date et les modalités d’application du pré...

À l’alinéa 28, après le mot : « situé », insérer les mots : « à Mayotte et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui est utilisé dans le présent article pour délimiter géographiquement les territoires ciblés par le dispositif fait référence aux territoires ultramarins de la Guadelou...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...