Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,8 % » le taux : « 4,3 % ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même sixième colonne du même tableau, substituer au taux : « 3,7 % » le taux : « 4,3 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer ...

I. – Afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d’u...

Au premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir d...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la trajectoire prévue pour la convergence des droits sociaux à Mayotte, ainsi que l’opportunité d’accélérer cette convergence. Exposé sommaire : La convergence des droits sociaux à Mayotte est une priorité pour...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« à l’expiration d’un délai déterminé suivant le » sont supprimés. II. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger et de pérenniser ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifs aux effets sur les recettes et dépenses de la sécurité sociale de la mise en place d’un capital décès au bénéfice des personnes qui ont perdu leur enfant. Il évalue en outre l’opportunité de mettre en place un tel dispositi...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’u...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa trois, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 : substituer au montant : « – 20,3 » le montant : « – 1,7 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propos...

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article dans sa rédaction actuelle prévoit que la protection complémentaire en matière de santé remplacera la prise en char...

L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée mentionnée au premier alinéa ne peut être supérieure à 172 trimestres. » Exposé sommaire : Puisque le retour à 40 annuités ne peut pas être discuté pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° de » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la pér...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par ainsi rédigée : « En particulier, les frais de logement sont pris en charge par l’Agence régionale de santé pour les étudiants en médecine boursiers qui effectuent un stage dans les zones mentionnées aux 1° et au 2° du présent article. » Exposé sommaire :...

Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur un des nombreux coups portés par Emmanuel Macron aux ressources de la Sécurité sociale. Les niches sociales en tous genres coûtent environ 90 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale et in fine à ...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de gara...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. ...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : P...

Le treizième alinéa de l’article L. 313‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑4 doivent habiliter au moins la moitié de leurs places places à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nou...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT/MP soit modulé en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Le tr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Face à la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale, sur le bulletin de salaire des salariés est indiquée une explication pédagogique de l’utilisation de ces cotisations pour le budget de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amen...