Amendements de Jean-Philippe Nilor

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 20,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une journée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfo...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 16,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une semaine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfo...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, au cours de la durée de val...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, au cours de la durée de val...

L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques passe sous un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet d’entraîner une différence de traitement des...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques dépasse un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus sur les entreprises dont le recours aux contrats courts n'excède pas la moyenne du secteur. En effet, ce bonus récompense des entreprises qui sont simplement autour...

L’article L. 5411-8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 5411-8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’off...

Le 1° de l’article L. 5312-1 du code du travail est complété par les mots : « , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de le...

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises no...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l’évolution des critères d’indemnisation intervenus en 2021 sur le nombre de demandeurs d’emploi vivant sous le seuil de pauvreté m...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 12,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 9,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 dudit code. Par dérogation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des dispositions relatives à l’assurance chômage en vi...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. » Exposé sommaire : Par cet ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Avant la fin de la concertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais ...