Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 1er. Avec cet article 1er, le gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assum...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 8,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier...

Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le goupe parlementaire la France insoumise - NUPES abroge la précédente réforme de l’assurance chômage ! Unanimement dénoncée par les syndicats de salariés, cette réforme ne s...

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à la perte de recettes résultant de la minoration prévue au présent 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les recettes générées par le dispo...

I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans...

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3 bis. ...

A compter du 1er janvier 2022, le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et ...

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt sur les dons mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 €. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de p...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit » « Art. 224. – I. – A – Il est institué une ...