Amendements de Joël Giraud

Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai durant lequel un député doit faire un choix entre son mandat de maire, président de conseil départemental ou président de conseil régional et son mandat de...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de réponse prévu par l’article 13 peut être également exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l’article 48‑4 lorsqu’une personne ou un groupe de pe...

Est instituée une journée nationale de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal. Exposé sommaire : Il est essentiel que la présente propositio...

Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu’elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée. Exposé sommaire : Malgré...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 3...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décr...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dis...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 3...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un » le mot : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à f...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un » le mot : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre charg...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 3...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre c...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, ce niveau est compris entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les disp...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre et six » les mots : « deux à quatre ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dis...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décr...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre cha...