Amendements de Joël Giraud

Article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots « article L. 162-22-6 », insérer les mots « et des structures sanitaires définies aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La dotation nationale de financement des missions d’intérêt général est c...

I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé « CHAPITRE II BIS « Assurance chômage « Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salarié...

I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ; 2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération ...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 862‑2 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « 1° et ». Exposé sommaire : La Complémentaire santé solidaire (CSS) créée en 2019 a réalisé la fusion de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la c...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	500 000	0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 325C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gernigon, Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Carel, M. Fait, Mme Bannier, Mme Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 30 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1717C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Pahun, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Dupont, Mme Piron, M. Giraud, M. Molac, M. Ledoux, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 271 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1109C au texte N° 1680 - Article 54 (Irrecevable) M. Valence, M. Giraud, M. Zulesi, M. Travert, Mme Spillebout, M. Fugit, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Boyer, M. Abad, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1427C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Rejeté) M. Labaronne, Mme Magnier, M. Giraud Le c) du 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - à leurs dépenses ventilées par nature. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1838C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Genetet, M. Haddad, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1718C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Pahun, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Dupont, Mme Piron, M. Giraud, M. Molac, M. Ledoux, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 50 0... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1422C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Adopté) M. Labaronne, M. Giraud Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficience économique et environnementale des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée définis aux articles 278‑0 bis A et 279‑0 bis. Exposé sommaire : Des efforts récents ont ét... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1720C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Ghomi, M. Bataillon, M. Abad, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Dupont, Mme Piron, M. Giraud, M. Haury, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1102C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Tiegna, Mme Boyer, M. Giraud, Mme Melchior, M. Abad Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1397C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Irrecevable) Mme Tiegna, Mme Boyer, M. Giraud, Mme Melchior, M. Abad I – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2024 A partir de 2025 B.-... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1338C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Tiegna, Mme Boyer, M. Giraud, Mme Melchior, M. Abad Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1391C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Irrecevable) Mme Tiegna, Mme Boyer, M. Giraud, Mme Melchior, M. Abad I – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : <... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1420C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Labaronne, M. Giraud I.- Le 4° du I.- de l’article L312-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi réécrit : « Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt et des ... Voir tout l'amendement     37 38 39 40 41 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2019 2020 2021 2022