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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 5 000 000 | Paysages, eau e...
I – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : | Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité (en euros) |
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| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | <...
Au 2° de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « ses ressources », sont insérés les mots : « , ainsi que celles de ses parents lorsqu’il est rattaché à leur foyer fiscal, ». Exposé sommaire : Les aides personnalisées au logement (APL) représentent en 2021 0,63 % du PIB et plus de 40 % des dépenses ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 48 000 000 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | ...
Remplacer le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 par l’alinéa suivant: « La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant à l...
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « de promouvoir la vaccination, ».» Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont é...
I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « publics » est supprimée. II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136-1‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé. III. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : « publics » est sup...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 700 000 | | Conditions de vie outre-mer | 700 000 | 0 | | TOTAUX | 700 000 | 700 000 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 1 000 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 000 000 | | TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 3 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 | 0 | | TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000
I. – À la vingt-neuvième ligne du tableau de l'alinéa 2 de l'article 41, substituer au nombre : 5 151, le nombre : 5 141. II. – À la trente-et-unième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : 5 375, le nombre : 5 365. III. – À la trente-deuxième ligne du tableau dudit alinéa, substituer au nombre : 6 566, le nombre : 6 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et ...
I. – Au cinquante-deuxième alinéa, substituer aux mots : « les produits mentionnés » les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ». II. – Au soixante-treizième alinéa, substituer aux mots : « au III » les mots : « au II ». III. – Au quatre-vingt-septième alinéa, substituer à la référence : « 1° »...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 20 000 000 | 0 | ...
Avant le 30 septembre 2024, le ministre chargé de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement un rapport portant sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. Le rapport précise : 1° La répartition du volume financier de ce dispos...
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