Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Les oubliés du reclassement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants suite au décret du 7 août 2023. Aujourd'hui, plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Ce décret, rentré en application à la rentrée 2023, a permis aux lauréats des concours de l'éducation...

Thèmes : droits fondamentaux ; Droit des patients en isolement psychiatrique.

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des patients en isolement psychiatrique. Depuis la loi du 22 janvier 2022, le maintien d'un patient en chambre d'isolement au-delà de 72 heures et de la mesure de contention au-delà de 48 heures doit être décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Selon les statistiques du ministère...

Thèmes : impôts et taxes ; Fiscalité des produits du tabac.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les prévisions annoncées par la direction de la sécurité sociale concernant les recettes liées à l'augmentation de la fiscalité des produits du tabac. En mai 2023, la direction de la sécurité sociale prévoyait...

Thèmes : retraites : régime général ; Situation de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des parents inscrits à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Cette assurance vieillesse permet à tous les aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever ses enfants ou s'occuper d'un enfant...

Thèmes : professions de santé ; Poids des charges administratives sur les professionnels de santé

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux. Pour lutter contre la désertification médicale, il convient d'améliorer significativement les conditions de travail des professionn...

Thèmes : enseignement secondaire ; Place de l'allemand dans l'enseignement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement de l'allemand dans l'éducation nationale. Le 4 décembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, s'était exprimé à Bonn devant les députés de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) dont M. le député fait partie et avait pris des engagemen...

Thèmes : bois et forêts ; Baisse des aides au chauffage au bois - MaPrimRénov'

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nouveau dispositif MaPrimeRénov' et la baisse annoncée des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les équipements de chauffage fonctionnant au bois. L'Anah a annoncé dans son communiqué du 7 décembre 2023 « des aides financières plus importantes pour accélérer l...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Prise en charge des patients atteints de la maladie cœliaque

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des patients atteints de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque est une maladie auto-immune - potentiellement grave - exigeant l'éviction du gluten à vie. On estime à 1 % le nombre de malades cœliaque en Europe, ce qui correspond à environ 700 000 malades, dont 10 à 20 % ne s...

Thèmes : professions de santé ; Formation des futurs assistants dentaires dits de niveau 2

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionne...

Thèmes : enseignement secondaire ; Place des langues régionales dans le diplôme national du brevet

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la place accordée aux langues régionales dans les politiques éducatives françaises. Le courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) en date du 20 novembre 2023 rappelant le « cadre réglementaire pour l'utilisation des lang...

Thèmes : énergie et carburants ; Interdiction des chaudières à gaz

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction envisagée de nouvelles chaudières à gaz pour le secteur du bâtiment. Les récents investissements débloqués pour la filière nucléaire tournent résolument la France vers l'électricité décarbonée. Mais, dans l'attente d'un plein retour de ces investissements, le pas...

Thèmes : énergie et carburants ; Spécificité des territoires ruraux concernant les chaudières à gaz

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les garanties apportées aux territoires ruraux à la suite de l'allocution du Président de la République le 24 septembre 2023 au cours de laquelle il a déclaré : « On n'interdira pas l'installation de chaudières à gaz neuves. On ne peut pas laisser nos compatriotes, en particuli...

Thèmes : sécurité sociale ; Dépréciation des salaires des agents de la sécurité sociale

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dépréciation des salaires des agents de la sécurité sociale. En 2010, le salaire à l'embauche était de 13 % au-dessus du Smic pour un technicien et de 47 % au-dessus du Smic pour un manager de proximité. Aujourd'hui, il n'est plus que de 2 % au-dessus du Smic pour un technicien et de 24 % au-dessus du Smi...

Thèmes : copropriété ; Obligations de rénovation des habitations de montagne dans le cadre du PPPT

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations de rénovation des habitations de montagne très onéreuses, sans lesquelles toute vente pourrait être interdite dès l'année 2024 suite à la mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPPT). En effet, ledit plan pénalise financièrement les copropriétés qui auron...

Thèmes : professions de santé ; Augmentation du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'UE

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'augmentation du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépas...

Thèmes : femmes ; Complications dues aux implants vaginaux

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications engendrées après la pose d'implants vaginaux. Suite à la pose de certains implants tels que les prothèses vaginales destinées à régler les descentes d'organes ou encore les bandelettes sous-urétrales, certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH...

Thèmes : retraites : généralités ; Retraite des parents ayant élevé un enfant avec un handicap

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la retraite des parents ayant élevé un enfant avec un handicap. À l'heure actuelle, les parents d'un enfant ayant un taux de handicap supérieur à 80 % peuvent - sous certaines conditions - bénéficier d'une majoration de leur retraite allant jusqu'à 8 trimestres par enfant. Cependant, depuis la...

Thèmes : chambres consulaires ; Élections professionnelles agricoles

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une réforme envisagée de l'organisation des élections professionnelles agricoles et des modalités de financement de leurs syndicats. Les chambres d'agriculture, qui assurent un soutien aux agriculteurs français et accompagnent le développement des territoires ruraux, se doivent de représe...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Mise en oeuvre de la GEMAPI pour les territoires montagneux

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en oeuvre de la GEMAPI pour les territoires de montagne. Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence juridique exclusive et obligatoire confiée aux EPCI à fiscalité propre. Ce...

Thèmes : justice ; Expérimentation des tribunaux des activités économiques pour les agriculteurs

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice qui prévoit l'expérimentation de « tribunaux des activités économiques ». Le Gouvernement a récemment décidé d'expérimenter la mise en place d'un tribunal des activités économiques qui serait compétent pour toutes les procédures collec...