Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : commerce et artisanat ; Dispositif d'indication géographique pour les produits industriels artisanaux

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à l'avenir des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, lesdits produits peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA) au même titre que les produits agricoles. À ce jour, on dénombre 14 i...

Thèmes : élus ; Valorisation du mandat d'élu local

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la protection du mandat d'élu local et le manque de considération autours de ce dernier. De nombreux élus locaux doivent concilier l'exercice de...

Thèmes : médecine ; Recrutement des maîtres de stage dans la formation des médecins généralistes

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du recrutement des maîtres de stage dans la formation des futurs médecins généralistes. Plus de 12 000 médecins généralistes sont aujourd'hui maîtres de stage en France (MSU). La maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux, les zo...

Thèmes : maladies ; Reconnaissance de la maladie de Lyme

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et le traitement des personnes atteintes par la maladie de Lyme. Peu connue en France essentiellement dans les zones urbaines, la maladie de Lyme est encore aujourd'hui très mal diagnostiquée. De nombreux malades se retrouvent très souvent seuls et démunis face à leurs souffrances. Selon un...

Thèmes : santé ; Généralisation du bilan de soins infirmier

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la généralisation du bilan de soins infirmiers. Le bilan de soins infirmiers (BSI) permet à l'infirmier, à la suite d'une prescription de soins pour dépendance, de faire une évaluation de l'état de santé du patient dépendant afin d'établir un plan de soins infirmiers personnalisé. Mis en place en 2020, il s'...

Thèmes : établissements de santé ; Mesures d'isolement au sein des services psychiatriques

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application des mesures d'isolement au sein des services psychiatriques. Selon le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrique, une ou plusieurs chambres d'isolement individuelles doivent être aménagées dans les unités accueilla...

Thèmes : transports routiers ; Respect des limitations du PTAC

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes du Syndicat national du béton prêt à l'emploi, portant sur les limitations du poids total autorisé en charge (PTAC) par les opérateurs. En France, le secteur du béton prêt à l'emploi relève d'une grande importan...

Thèmes : transports ferroviaires ; Freins au développement de l'offre de Trenitalia entre la France et l'Italie

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles au développement de l'offre de Trenitalia France dans les couloirs transalpins entre la France et l'Italie. Depuis son arrivée sur le territoire national, le groupe Trenitalia souhaite contribuer concrètement à la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Enjeux de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les age...

Thèmes : collectivités territoriales ; Financement des collectivités territoriales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès au financement obligataire des collectivités territoriales, à la suite de la publication de l'arrêté du 23 janvier 2023, définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au ...

Thèmes : enseignement ; Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans les programmes scolaires et plus particulièrement sur l'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Selon la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 - dite « loi Molac » - et dans le cadre de conventions e...

Thèmes : retraites : régime général ; Situation des anciens « TUC » pour le dispositif carrières longues

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des anciens « TUC » (contrats travaux d'utilité collective). Ces contrats aidés, en place de 1984 à 1990, ont bénéficié à plus de 350 000 personnes. La réforme des retraites est venue corriger une injustice de longue date, en permettant à ces personnes de prendre en compte les trim...

Thèmes : femmes ; Soutien aux femmes afghanes

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de vie insoutenables que subissent les femmes afghanes au sein de leur pays. Depuis le mois d'août 2021, les droits des femmes en Afghanistan n'ont cessé de reculer, les talibans n'hésitant pas à multiplier les mesures liberticides à l'encontre de la gent féminine. L'accès à l'universi...

Thèmes : automobiles ; Inquiétudes de la communauté foraine regardant les ZFE

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes de la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine, concernant les zones à faibles émissions (ZFE) qui seront installées en 2025 dans les métropoles de plus de 15 000 habitants. Une large partie de la communauté foraine n'aura ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; Recrutement des assistants de régulation médicale

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centre 15 et SAS. L'été est une période charnière pour les professionnels de la santé, notamment pour les SAMU-SAS qui sont extrêmement sollicités en ...

Thèmes : énergie et carburants ; Soutien à la filière des gaz liquides

M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le soutien à apporter à la filière des gaz liquides. En effet, le propane permet à 650 000 logements de se chauffer quotidiennement et il couvre plus de 50 % des besoins en cuisson des Français résidant dans l'une des 24 523 communes non raccordées au réseau de gaz naturel. Cela en fait donc une source d'énergie essentiel...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; Non-application du décret pour le calcul du droit à la pension des enseignants

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-publication du décret d'application portant sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. L'article 14 de la loi susmentionnée prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'...

Thèmes : sports ; Demandes de l'UNAM

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inapplication de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques relevant de l'environnement spécifique. L'article 2 dispose que le ministre chargé des sports doit arrêter une liste de ...

Thèmes : consommation ; Règlementation des pratiques commerciales trompeuses

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la réglementation autour des pratiques commerciales trompeuses sur les marchés alimentaires. Depuis quelques années, force est de constater que les pratiques commerciales de ce genre prospèrent de façon croissante sur les marchés alimentaires. Le nord du dé...

Thèmes : associations et fondations ; Soutien financier aux Foyers jeunes travailleurs

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix de l'énergie qui affecte grandement le réseaux des Habitats Jeunes avec un risque tout particulier pour les Foyers jeunes travailleurs (FTJ), menacés par une fermeture. Pour pallier cette augmentation significative, les associations disposen...