Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : impôt sur le revenu ; Réduction d'impôt - frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sort de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, corre...

Thèmes : justice ; Moyens d'investigation des parquets

M. Joël Giraud alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, à propos de l'utilisation des « données de connexion », c'est-à-dire les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne dans les enquêtes pénales et leurs conséquences sur les moyens d'enquête des parquets du pays. Les décisions en question t...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Convention entre la CNAM et les masseurs kinésithérapeutes

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs kinésithérapeutes. Deux syndicats de la profession, Alizé et le SNMKR, se sont opposés à l'avenant 7 à l'issue des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'accord n'entrera donc pas en vigueur. Celui-ci prévoyait l'augmentation de 8,5 % de...

Thèmes : santé ; Inquiétudes concernant le dispositif "MonPsy"

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes d'une large partie de la communauté des psychologues concernant le dispositif « MonPsy » créé par l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un ps...

Thèmes : montagne ; Mobilité verte en milieu enneigé

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux mobilités vertes en milieu enneigé. En milieu enneigé, l'utilisation des engins motorisés se limite aux terrains aménagés et réservés à cet usage au sein du domaine skiable, aussi bien pour les véhicules thermiques qu'électriques. Toutefois, ces de...

Thèmes : santé ; Application de la loi Zumkeller ; Covid long

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, pourrait apporter une réponse concrète aux deux millions de ma...

Thèmes : collectivités territoriales ; Financement participatif des collectivités territoriales

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du financement participatif des collectivités territoriales. Ce mode de financement relativement nouveau, intermédié par des acteurs régulés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), présente l'intérêt d'...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Ancienneté des contractuels en formation CAPEJS titularisés comme PEG des INJS

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationa...

Thèmes : transports ferroviaires ; Freins au développement de l'offre de Trenitalia entre la France et l'Italie

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles au développement de l'offre de Trenitalia France dans les couloirs transalpins entre la France et l'Italie. Le groupe Trenitalia constate la nécessité d'élargir son offre en desservant des gares supplémentaires à S...