Amendements de Marc Le Fur

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être in...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots : « est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leur...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots : « est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trimestre », le mot : « mois ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros, d’autre part », les mots : « es...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que pour les », le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs », les mots : « est inférieur ». III. – En conséquence, à la fin ...

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés. Exposé sommaire : Face à la pénurie de soignants qui risque d’être accentuée par l’afflux de patients à l’occasion des jeux olympiques et paralympiques de 2024, il con...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivan...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après les mots « une limite définie par décret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Après ...

Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1^er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret. Exposé sommaire : A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1^er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pr...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « des », les mots : « collectées par les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigés : « IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : « 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 1<...

I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 1^er juillet 2023...

I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 1^er juillet 2023...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire :

Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre la loi en donnant aux administrations en question un trimestre pour s’organiser. Il n’impliqu... Voir tout l'amendement 04/02/2023 — Amendement N° 20582 au texte N° 760 - Article 1er (Tombe) M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M... À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date « 31 janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre la loi en donnant aux administrations en question un trimestre pour s’organiser. Il n’implique de nouvelles dépenses au regard de la loi telle qu’elle est au... Voir tout l'amendement     116 117 118 119 120 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org