Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20630 (Sort indéfini)
Publié le 17 février 2023 par : M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Exposé sommaire :
A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de 3 ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté.
De plus, le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50% par rapport au droit commun. Pourtant l'ASPA est une prestation de solidarité versée sous conditions de ressources et d'âge sans liaison contributive en matière de cotisations et d'annuités ou autres trimestres. Cette décote est donc, de fait, une discrimination sociale.
Ainsi, la quasi-totalité des personnes âgées que compte le 101ème département vivent dans l'extrême pauvreté et un dénuement indigne de la république sociale qu'est la France.
C'est pourquoi, il est proposé d'engager l'alignement social en matière de minimum retraite et de pension de retraite en augmentant le plafond de l'ASPA à Mayotte de 150€/mois.
Cet amendement permettra une augmentation globale des ressources mensuelles 150€ au 1er septembre 2023 pour la grande majorité des 5000 retraités mahorais, ce qui représentera une augmentation moyenne de 31% des ressources globales (pension+ASPA) pour les retraités de Mayotte.
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