Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1369 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vincendet.
Texte de loi N° 1943
Article 1er D
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
Exposé sommaire :
Prévoir qu'à l'expiration du délai accordé au maire consulté pour la vérification des conditions de logement et de ressources de l'étranger demandant le regroupement familial, cet avis est "réputé rendu" est une rédaction imprécise.
Il convient d'acter une conséquence juridique précise en cas d'avis non rendu dans le délai fixé. Il est proposé ici qu'en l'absence d'avis rendu dans les délais, celui-ci est réputé défavorable.
Tel est l'objet du présent amendement des députés du groupe Les Républicains qui rétablit ainsi la version adoptée au Sénat.
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