Amendements de Marc Le Fur

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État », les mots : « étranger, il devient prioritaire pour un placement en centre de rétention administratif ». Exposé sommaire : Il n'est pas normal que l'insolvabilité d'un étranger en voie d'expulsion soit une nouvelle ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulièrement faible » ; le mot : « insuffisant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de "particulièrement faible" n'est pas assez précise et doit être remplacée par celle d'"insuffisance" pour c...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas être », les mots : « N’est pas ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommair...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : «déterminé par décret » les mots : « C1 défini par le cadre européen de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Afin d'intégrer au mieux les salariés allophones, il est important de leur donner la possibilité d'atteindre un niveau de français optimal, pour qu'ils puissent s'épanouir aus...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La gratuité des cours de Français directement sur le territoire national ne s'inscrit pas dans une obligation de maîtrise du français a priori. Nous souhaitons que les personnes préparant leur immigration en France anticipent en intégrant des formations en langue française dans les Instituts français, ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Exposé sommaire : L'agression d'un élu par une bénéficiaire d'un titre de séjour est une chose inacceptabl...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut demander » les mots : « demande pour avis ». Exposé sommaire : Les maires sont les plus à même de rendre un avis sur la situation des matériels des habitants de leurs communes. L'avis rendu par les maires peut donc être une pièce très utile pour évaluer le sérieux des conditions de ressources et d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « complètement compréhensible par un fonctionnaire du consulat ou de la préfecture pouvant attester sur l’honneur de sa pratique correcte de la langue »...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : En raison du rôle de contrôle des politiques publiquesincombant aux parlementaires et pour la parfaite information des français, il est essentiel qu'un débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et son avancée soit...

À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots : « « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; » les mots : « , prise moins d’un an auparavant, ». Exposé sommaire : Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutoire ne peut faire l’objet d’un placement en rétention (ou même d’une ...

L’article L. 612‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’étranger a fait l’objet, au cours des trois dernières années, d’une condamnation en France ou dans un État membre de l’Union européenne pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, ou il existe des ...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou tout autre militaire d’active, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, tou...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : « 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte d...

Après l’article 21‑11 du code code civil, il est inséré un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑11‑1. – L’article 21‑7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le...

À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le cent...

Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Expos...