Amendements de Marc Le Fur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : L'article 423-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d...

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑1-1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « 1° N’ayant pas satisf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un loge...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » Exposé sommaire : L'article 1er D prévoit que "Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par...

Rétablir le 1° de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins ...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître la répartition des migrants accueillis en France par nationalité.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par département, région et collectivité à statut particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une lecture des statistiques figurant dans le rapport annuel du Gouvernement par département, région et collectivité à statut particulier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est applicable au ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l’article L. 611‑1 du co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Dans le texte en provenance du Sénat, il est précisé que "Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat annuel au Parlement." sur la base d'un rapport annuel produit par le Gouvernement avant l...

À l’alinéa 5, après le mot : « criminelle » insérer le mot : « incompressibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des peines à l’encontre des individus qui tentent de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.

L’article 144 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français. « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulière sur le territoire national. » Exposé sommaire : ...

Il est établi comme valeur républicaine le droit de quitter une religion ou de changer de religion. Exposé sommaire : La République Française s’honore de défendre les libertés parmi lesquelles la liberté d’expression, liberté du culte et la liberté de conscience. Selon nos principes républicains et une formule simple et claire, la loi assure...

À l’alinéa 3, après le mot : « criminelle » insérer le mot : « incompressible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des peines à l’encontre des individus qui tentent de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, » les mots : « se poursuit pour le temps strictement nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement - de bon sens - vise à s’assurer que le placement en rétention se poursuive jusqu’à l’exécution de la déci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3-1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 250 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le tarif du droit de timbre pour une demande d'acquisition de la nationalité par naturalisation. Le tarif actuel est aujourd'hui in...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Alors que ce délai de résidenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assi...