Amendements de Marc Le Fur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen » les mots : « la présentation d’une attestation de réussite à une évaluation d’un niveau minimum de français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser dans les demandes d'immigration au titre du regroupement familial les personnes qui bénéficient d'un niveau minimum en français.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et qu’ils s’engagent à renforcer son apprentissage de la langue française ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à favoriser l’intégration des étrangers qui s’engage à poursuivre leur apprentissage du français lorsqu’ils reçoivent un titre de séjour.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « «...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au m...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et la culture » les mots : « , la culture, notre patrimoine et nos traditions ». Exposé sommaire : Il est important que les personnes qui souhaitent s’installer durablement dans notre pays, intègrent, notre Histoire, notre culture, mais également ce qui fait la fierté de notre patrimoine et n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : En commission l'expérimentation a été reportée à 2028. Cet amendement vise à permettre celle-ci maximu...

À l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les mots : « 222‑32 et 222‑33, ». Exposé sommaire : Les violences sexuelles doivent faire l'objet d'une lutte permanente dans notre société. Par conséquent, pour protéger les Français, il co...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « 1° N’ayant pa...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre de refus par les pays étrangers d’accorder des laissez-passer consulaires ainsi que la liste des mesures de rétorsion et de sanctions appliquées en retour envers ces pays ; ». Exposé sommaire : La politique migratoire de la France ne peut pas être contrainte par la décis...

À l’alinéa 7, après le mot : « familial, » insérer les mots : « un casier judiciaire vierge ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger un casier judiciaire vierge pour les personnes souhaitant bénéficier d’un regroupement familial, comme c’est le cas aux Pays-Bas. Il s'agit d'un amendement de bon sens.

Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « égale ou supérieure à six mois » sont supprimés ; 2° Les mots : « non assortie » sont remplacés par les mots : « assortie ou non ». Exposé sommaire : Les personnes qui font une demande de naturalisation ne peuvent pas avoir fait l’objet d’une condamnation...

Supprimer les alinéas 8, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre définitif l'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).