Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 842 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter ce rapport par l'alinéa suivant :
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires et de relier le niveau des aides financières sous toutes les formes données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de laissez-passer consulaires. »
Exposé sommaire :
Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures".
Si ce dernier faisait l'impasse sur la question migratoire, 2 amendements à l'initiative des députés LR ont été adoptés en commission des lois visant à :
- Augmenter les places en centres administratifs fermés (CRA) pour les établir à 3000 (1 859 places en métropole aujourd’hui) en prévoyant d'ajouter annuellement à la trajectoire budgétaire prévue 60 millions d'euros,
- Réduire à 60 jours le traitement d’un dossier par l’OFPRA,
Si nous pouvons saluer l'adoption de ces amendements il manque toutefois la question des laissez-passer consulaires.
Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne, en hausse de 86% par rapport à la même période l'année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus de la moitié d'entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmant l'est encore plus lorsque l'on sait que cette tranche d'âge représente une part très importante de la population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d'Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains et matériels suffisants à nos forces de l'ordre sur le terrain pour affronter ces flux migratoires.
La reconduite d’étrangers de certaines nationalités (notamment originaires d’Afrique du nord) se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas, fréquent, où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité).
Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, il conviendrait de clairement indexer la délivrance de visas aux ressortissants de ces pays aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires (LPC).
De même serait-il normal de relier le niveau des aides financières (sous toutes les formes) données par la France aux États concernés, à leurs efforts en matière de LPC.
Cet amendement du Groupe LR propose donc d'intégrer dans le rapport annexé au présent projet de loi la création d'un comité chargé d'étudier les possibilités d'indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aides financières (sous toutes les formes) données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de LPC, et de prendre ainsi en compte l'enjeu de la crise migratoire à venir.
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