Amendements de Marie-Noëlle Battistel

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° À la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieur...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de la région » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à ce que le versement de la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stra...

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité, d’une part, de construire une filière de formation complète e...

Rédiger ainsi cet article : « D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4‑2. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4‑2. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des ap...

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481‑4‑2. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ; « 3° Soit d’un contrat défini ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « publique ou privée, à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent conclure », le mot : « concluent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité territoriale et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale. Il vise ainsi...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public ...

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un po...

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement identique de Mme Marsaud et de M. Bazin afin que celui-ci port...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour les travaux visés au f de l’article 25, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement de Mme Marsaud afin que celui-ci porte bien sur les seuls travaux de rénovation énergétique comme précisé dans son exposé des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter la deuxième phrase du quatrième alinéa par les mots : « , sauf délibération contraire motivée de la commune dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai précité lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale« . II. – En conséquence, à la troisième phrase substituer aux mot...

À la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots : « de l’automobile », insérer les mots : « , de son impact sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la problématique de la démographie scolaire...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « c et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger un effet de bord de la rédaction de l’amendement. L’amendement de Mme Meynier-Millefert vise à mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 qui prévoit une application spécia...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin q...