Amendements de Marie-Noëlle Battistel

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contenu » insérer les mots : « , qui doit être détaillé, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les avis d’appels de fonds établis par le syndic doivent être détaillés. En effet, si la plupart des syndics jouent le jeu de...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision juridique afin de tenir compte de la réalité des arrêtés pris sur ce type d’immeubles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’...

I. – L’article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire...

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑11 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition e...

À l’alinéa 8, après le mot : « normes », insérer les mots : « environnementales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une comparaison juste entre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirement la prise en compte des exigences de performance énergétique et environneme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au même article L. 511‑6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir. En apportant cette préc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au même 2° du même article L. 511‑1, après le mot :« démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser la procédure s’agissant des immeubles dont la démolition n’est pas nécessai...

Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syn...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la sortie d’une union de syndicats de copropriété dont l’objet est d’assurer la créati...

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 741‑4. – I. – Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis fait l’objet d’un plan de sauvegarde prévu aux articles L. 615‑1 et suivants ou est inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par le...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le changement des règles de majorité pour le vote des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre adopté en Commission. Si toute l’activité législative de notre groupe traduit not...

Au premier alinéa de l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après la seconde occurrence de la référence : « article 14‑1 », sont insérés les mots : « , celles de l’exercice comptable suivant ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés e...

Le I de l’article 225‑15 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « aux articles 225‑13 et » sont remplacés par les mots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa de l’article » ; 2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies au deuxième al...

L’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic technique global est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avec l’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif de repérage et de prévention de l’état bâtimentaire des immeubles. « À défau...