Amendements de Marietta Karamanli

Compléter le dernier alinéa par les mots : « et sur la doctrine de maintien de l’ordre alors appliquée ». Exposé sommaire : La présente proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestation...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel, chargée d’apprécier la justification du ce...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « critères », insérer les mots : « peuvent être complétés et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à séparer les critères légaux permettant la reconnaissance du centre des intérêts moraux et ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déterminant le centre des intérêts moraux et matériels », les mots : « donnant lieu à une bonification dans le cadre des affectations, des mutations et des congés bonifiés pour les agents publics dont le centre des intérêts moraux et matériels est reconnu dans l’une des collectivités régies par les ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « « III. – Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques. « « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux ...

Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Pour chaque projet de réouverture d’une ligne du système ferroviaire relevant du décret n° 2021‑396 du 6 avril 2021, le porteur de projet privilégie les solutions alternatives à la suppression des passages à niveau lorsqu’un seuil de sécurité équivalent peut être atteint dans le cadre des recommandations élaborées par l’établissement public de ...

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023 d’ici 2040, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisation effective des projets, notamment en ce qui concerne la régénération et la modernisation...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de maintien du réseau de gares et de guichets dans un objectif d’accès universel à la mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le réseau de gare et de ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les contrats de plan État‑région 2021‑2027 intègrent, pour chaque territoire, une cartographie des voies ferrées non électrifiées et prévoit en conséquence un plan d’action élaboré en lien avec la SNCF Réseau pour favoriser des solutions décarbonées. » Exposé sommaire : Cet amendement du group...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les études intègrent une dimension relative au maintien des lignes ferroviaires existantes en identifiant pour chaque gare les besoins en matière de fréquence de passage et d’intermodalité, dans une logique de continuité ferroviaire territoriale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe So...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « L’étude évalue le nombre de gares et de guichets fermés sur les dix dernières années. En conséquence, un plan de maintien et de développement des services précités est adossé à l’étude. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer, dans le cadre...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les études comprennent systématiquement une dimension relative au fret ferroviaire, permettant d’assurer au niveau régional le déploiement de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 131 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « après le 1^er janvier 2017 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les infrastructures ferroviaires existantes contre les opérations de déclassement, de...

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut êtr...

Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut être ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 1 % ni ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résident...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à...