Amendement N° 14 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les infrastructures ferroviaires existantes contre les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d'emprises de voies ferrées dans une perspective de relance des lignes de desserte fine du territoire.

Dans sa rédaction initiale, le rapporteur proposait d'empêcher toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d'emprises de voies ferrées pour une durée de 20 ans. Or, la majorité relative a fait le choix de restreindre le champ du moratoire aux voies ferrées sur lesquelles existait un service régulier de transport ferroviaire de voyageurs au 1er janvier 2017.

Or, de nombreuses lignes de desserte fine ont fermé avant 2017, et même bien au delà. Par exemple, la ligne Caen-Flers qui concerne les départements de l'Orne et du Calvados a été fermée il y a plus de 50 ans. Les trains de voyageurs cessent de circuler à partir de 1970 mais la ligne subsiste jusque dans les années 1990 pour du transport de fret avant de se transformer en train touristique entre 1991 et 1993.

Depuis plusieurs années, élus, habitants et syndicats se mobilisent pour rouvrir cette ligne. sur les 61 kilomètres de ligne, les rails sont encore visibles et cohabitent avec la voie verte entre Caen et Clécy. La SNCF continue d'entretenir cette ligne, les ouvrages tels que les ponts et tunnels existants sont contrôlés chaque année. La réouverture de cette ligne pourrait même devenir une composante de l'étoile ferroviaire de Caen. Dés lors, il apparaît essentiel que l'ensemble de ces infrastructures puissent être protégés contre les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières qui empêcheraient tout projet de réouverture de cette ligne historique.

L'exemple de la ligne Caen-Flers n'est pas un cas isolé, depuis les années 2000, des dizaines de lignes de desserte fine ont fermé sur l'ensemble du territoire. Le plan de 100 milliards d'investissement annoncé au début de l'année par la Première Ministre suscite beaucoup d'espoir à l'échelle locale. Une partie de ces investissements doit servir à rouvrir certaines lignes qui constitueront une alternative à la voiture individuelle dans des territoires ruraux et péri urbains.