Amendements d'Olivier Falorni

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une contribution financière obligatoire des exploitants mentionnés à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, dont le mécanisme s’appuie sur le principe de responsabilité des exploitants vis-à-vis des ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants cités au premier alinéa du présent article partagent avec l’État la responsabilité des implantations, équipements et infrastructures industriels existants sur le territoire national, ainsi que la responsabilité du dé...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants cités au premier alinéa du présent article partagent avec l’État la responsabilité des implantations, équipements et infrastructures industriels existants sur le territoire national, ainsi que la responsabilité du dé...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan détaille les actions relatives à la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant sur lequel se situent ses installations de production d’électricité hors d’origine nucléaire. Un commissaire du Gouvernement veille à ce que ce...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’impla...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’i...

Dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au représentant de l’État dans le département de leur siège social une étude sur leur production de chaleur, afin de déterminer les opportunités de la réutiliser pour d’autres usages. Exposé sommaire : Le présent amendem...

L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par ailleurs, par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions précités peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale prévue au...

L’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité administrative compétente de l’Etat veille à ce que l’un des documents mentionnés au III précise les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux, prévus par la collectivité ou la personne publique compétente, relatifs à la réalisat...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’é...

À l’alinéa 30, après le mot : « transport », insérer les mots : « ou du réseau public de distribution ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi, par son article 9, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Lorsque les conditions fixées au présent I sont réunies, le projet bénéficie de l’application de la « Démarche Grand Chantier » définie dans la décision du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire en date du 18 décembre 2003. Le présent II s’applique à comp...

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1^er janvier 2024, un rapport quinquennal recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation du c...

 « Chapitre XX « Favoriser le respect de la biodiversité « Article XX « Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la str...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, d’une part, les objectifs chiffrés en matière de réindustrialisation, de dépollution et de requalification des friches, et de développement de l’économie circulaire, d’autre part les besoins en financement pour p...

I. – Il est créé dans chaque département un guichet unique d’accompagnement des projets d’implantation de sites industriels. Ce guichet unique informe les porteurs de projets sur les dispositifs de soutien financiers auxquels ils peuvent avoir recours. Il a également pour mission de les conseiller et de les accompagner dans l’élaboration ou la ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la non comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décr...

Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur d...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de l’évitement carbone qu’elles représentent », les mots : « des quantités de gaz à effet de serre dont ils ont contribué à éviter l'émission ou qu'ils ont contribué à séquestrer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la notion « d’évitement carbone » dans la rédaction t...