Amendements d'Olivier Falorni

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès 2024 » les mots : « d’ici 2030 ». Exposé sommaire : Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme induite par le di...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cet objectif prend en compte la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec le régime général. » Exposé sommaire : La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles coti...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cet objectif doit prendre en compte la faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenus de la carrière des non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux auditions menées par Monsieur le ra...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le mot : deux » est remplacé par le mot : « un » » les mots : « les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la réduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet, nous considérons qu'un délai de six sema...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement d...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » les mots : « après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dès lors qu’il est ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phra...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit de réduire un certain nombre de délais dont celui entre l’assignation et le jour de l’audience. Si le délai de deux mois initialement prévu par la loi n°89-462 du ...

À l’alinéa 5, après le mot : « occupant », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : L’article 1er A pose le principe de la culpabilité de l’occupant sans droit ni titre qui doit présenter un titre ou un contrat alors qu’il vient d’être désigné à priori comme occupant sans droit ni titre. Or en droit français la présomption d’innocen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux droits à la contraception et » les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra veni...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux droits à la contraception et » les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra veni...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité doit nécessairement inclure l’énergie géothermique de surface. Exposé sommaire : Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : L’instal...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut...

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I ter. – Le 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les cont...

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à la contraception ». Exposé sommaire : Le Groupe Démocrate ne souhaite pas intégrer la contraception dans le texte proposé. Ainsi cet amendement retire toute référence à la contraception pour que le titre soit conforme à la proposition de loi.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir rest...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :