Amendements d'Olivier Faure

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. La suppr...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls médecins » les mots : « professionnels de santé mentionnés au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registre à d'autres professionnel...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que leur adresse postale d’exercice et leurs coordonnées. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'adresse postale d'exercice des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés dans le registr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , dans un délai maximal de quarante-huit heures, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai maximum de 48h au professionnel pour informer au patient qu'il fait jouer sa clause de conscience . Il s'agit de tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il assure le transfert du dossier à l'un de ces professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponibl...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à une notification à la personne concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir. Cette notification devrait être automatiqu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures maximum. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 24h maximum. Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à part...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats, notamment à l'étrange...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire » les mots : « est requise ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : « à une proximité suffisante » les mots : « dans la même pièce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la ...