Amendements d'Olivier Faure

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards : - l'intervention d'une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle de la personne qui demande l'ai...

À l’alinéa 8, après le mot : « majeure » insérer les mots : « bénévole au sein d’une association dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association a...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'acte de l'aide à mourir ne soit pas par principe par voie d'auto-administration mais bien de laisser le choix à la personne sur la personne qui sera en charge de l'administration de l'aide à mourir, que ce soit elle-même...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réalise », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « délivre », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la préparation soit préparée,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne. La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf dans un lieu public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne per...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut conf...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai prévu par le texte au delà duquel le médecin doit revérifier la volonté de la personne. Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un certain délai (désormais 12 mois) à compter de la notification de la décision, le médecin...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ainsi que le lieu et les modalités de l’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’échange entre le médecin et la personne qui a lieu pour déterminer le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Il nous semble que d’autres mod...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne n’ayant pas confirmé sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification a accès à l’aide à mourir, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l'article 8 à l'article 9 en allongeant le délais de 3 mois dans lesquels l'acte doit avoir lieu avant un réexamen de la volonté à un an. Alors que cet allongement bienvenu du délai a été voté par la commission spécia...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer l...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit » les mots : « elle estime que cela est de nature à préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction proposée par la rappo...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h. L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quat...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut con...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serai...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris sur demande de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Cette précision est issue de la Proposition de loi d...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la...