Amendements d'Olivier Faure

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « majeure », insérer les mots : « bénévole au sein d’une association, dont les modalités d’agrément sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sei...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après après le mot : « dernière », insérer les mots : « ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée la personne par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « désigne », les mots : « a désignée dans ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’intervention de la personne volontaire à une personne qui aurait été désignée dans les directives anticipées de la personne qui demande l’aide à mourir. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se ma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alin...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se manifeste pour le faire, dans les conditions déterminées au titre II de la ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑1 A. – Toute personne qui répond aux conditions de la sous-section 2 de la présente section a le droit de bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’aide à mourir comme un droit pour l...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les obligations d'information du professionnel de santé à l'égard du patient quant à son pronostic vital. La...

L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir des consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir, pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un ratio minimal par lit ouvert de soignants formés aux soins palliat...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de rendre obligatoire le conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exception de la modification ou de la suppression des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire toute modification ou suppression des directives anticipées d'une personne s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « , un parent ou un proche » les mots : « ou un parent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité à un proche d'accéder à l'espace numérique de santé, et ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stoc...

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Promouvoir » les mots : « Informer sur ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que lors les bilans de prévention, les directives anticipées et la personne de confiance ne fassent pas l'objet d'une promotion mais d'une informat...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité à un parent ou à proche d'accéder à l'espace numérique de santé, et ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stockées dans l'espace numérique...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et les agences régionales de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer que le ministère de la santé et les ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièreme...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dont » insérer les mots : « les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure expressément le rôle des aidants dans l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement, reconnaissant ai...