Amendements d'Olivier Faure

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’objet du gro...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont l’obligation d’ », les mots : « peuvent » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre facultatif - et non obligatoire - l’adhésion au groupement territorial social et médico-social créé par cet amendement. La création de tel groupement n'ayant fait l'ob...

Supprimer les alinéas 30 à 55. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de manière aussi rapide et peu concertée avec les acteurs; suppression que propose cet amendement du Gouvernement qui n'a fait l'...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France service dans la composit...

À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le financement uniquement par l'Etat du service public territorial de l'autonomie, et ainsi à garantir que les membres (ESMS, CPTS, MDPH, maisons France services) n'auront ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot : « élabore », insérer les mots : « une stratégie déclinée en » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « sur », insérer les mots : « la stratégie et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la conférence territoria...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la participation des membres du service public territorial de l’autonomie à des critères trop restrictifs, mais à l'ouvrir de droit à l'ensembl...

Substituer aux alinéas 10 à 14 l’alinéa suivant : « Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code d...

Rédiger ainsi l'article unique : « Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 » ; « b) Au 2° , avant la date : « 31 décembre 2029 », sont insérés les mots : « au plus tôt le » ; « c)<...