Amendements d'Olivier Faure

Rédiger ainsi cet article : « La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde ...

Dans un délai d’un an à compter promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs r...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « courants » le mot : « constants ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel visant à neutraliser les effets de l’inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants effectivement programmés soit ceux effectivemen...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme arm...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa unique : « Cette actualisation fera suite à la publication d’un livre blanc sur la défense qui permettra d’établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. » Exposé sommaire : Cet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Le présent amendement dépos...

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023 d’ici 2040, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisation effective des projets, notamment en ce qui concerne la régénération et la modernisation...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de maintien du réseau de gares et de guichets dans un objectif d’accès universel à la mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le réseau de gare et de ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les contrats de plan État‑région 2021‑2027 intègrent, pour chaque territoire, une cartographie des voies ferrées non électrifiées et prévoit en conséquence un plan d’action élaboré en lien avec la SNCF Réseau pour favoriser des solutions décarbonées. » Exposé sommaire : Cet amendement du group...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les études intègrent une dimension relative au maintien des lignes ferroviaires existantes en identifiant pour chaque gare les besoins en matière de fréquence de passage et d’intermodalité, dans une logique de continuité ferroviaire territoriale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe So...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « L’étude évalue le nombre de gares et de guichets fermés sur les dix dernières années. En conséquence, un plan de maintien et de développement des services précités est adossé à l’étude. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer, dans le cadre...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les études comprennent systématiquement une dimension relative au fret ferroviaire, permettant d’assurer au niveau régional le déploiement de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 131 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « après le 1^er janvier 2017 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les infrastructures ferroviaires existantes contre les opérations de déclassement, de...

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut êtr...

Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut être ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 1 % ni ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résident...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « réservent » les mots : « se voient prélever ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés de précision rédactionnelle vise à clarifier que l'amendement du Gouvernement ainsi visé crée bien une nouvelle imposition sur les bénéfices à destination des groupes privés à but luc...