Amendements d'Olivier Faure

Rétablir le III de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « III. – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424‑...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre le...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« L’arrêté peut également contenir une liste complémentaire de départements exposés à un risque croissant d’incendies. » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne la possibilité ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies mentionnée au I du présent article, un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone est élaboré par les ministères chargés d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est adressée au Parlement où elle fait l’objet d’un débat dans les commissions compétentes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ass...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La planification des effectifs de l’Office national des forêts est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier de cette obligation de pavoisement pour les communes. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût financier d'une telle mesure. A l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soustraire les petites communes du champ de l'obligation créée par cette proposition de loi. En effet, celles-ci peu...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que dans les cas où la convention qui organise la mobilité es...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme arm...

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Le présent amendement dépos...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel, chargée d’apprécier la justification du ce...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « critères », insérer les mots : « peuvent être complétés et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à séparer les critères légaux permettant la reconnaissance du centre des intérêts moraux et ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déterminant le centre des intérêts moraux et matériels », les mots : « donnant lieu à une bonification dans le cadre des affectations, des mutations et des congés bonifiés pour les agents publics dont le centre des intérêts moraux et matériels est reconnu dans l’une des collectivités régies par les ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « « III. – Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques. « « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux ...

Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et p...

Pour chaque projet de réouverture d’une ligne du système ferroviaire relevant du décret n° 2021‑396 du 6 avril 2021, le porteur de projet privilégie les solutions alternatives à la suppression des passages à niveau lorsqu’un seuil de sécurité équivalent peut être atteint dans le cadre des recommandations élaborées par l’établissement public de ...

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces par...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa unique : « Cette actualisation fera suite à la publication d’un livre blanc sur la défense qui permettra d’établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. » Exposé sommaire : Cet...