Amendements d'Olivier Faure

Chapitre VII Fonds de participation au financement de l’action de groupe Article 2 undecies A Il est créé, sous le nom de « Fonds de participation au financement de l’action de groupe », un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et placé sous la tutelle du minis...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter la fin de l'alinéa 5 par la phrase suivante : "Ce parcours comprend notamment un entretien dans les 4 semaines suivant l'interruption spontanée de grossesse." Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un entretien post fausse couche de la femme qui en est victime. Dans sa proposition de lo...

I . – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les couples confrontés » les mots : « la femme confrontée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « couples qui y sont confrontés » les mots : « femmes qui y sont confrontées ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le suivi médical des f...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑7. – Dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l’article L. 321‑1 du code de sécurité sociale. La durée maximale de l’arrêt de travail ainsi prescrit est fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 4, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , y compris des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours "fausse couche". Il ne s'agit pas uniquement par cette proposition de loi de prévoir la prescription à la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage femme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que la fausse couche peut être prise en charge par les sages-femmes. Il ne s'agit pas unique...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’interruption ...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1°, après la référence : « 222‑12, », sont insérées les références : « aux 2° et 5° bis à 6° de l’article 222‑13, » et, après la référence : « 222‑15‑1 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ; « 2° Après le 2°, sont insérés des 2°...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de juridictions spécialisées mises en place en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale afin de garantir le respect du principe d’égalité devant le service public de la j...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins deux collectivités territoriales se déclarant victimes d’un domm...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cent personnes physiques, soit d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’un dommage, c...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Les entités mentionnées au présent article fournissent des informations, en particulier sur leur site internet, concernant : « a) Les actions représentatives qu’elles ont décidé d’intenter devant une juridiction ou une autorité administrative ; « b) L’état ...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement issu des discussions en commission, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 5 jours ouvrés. Ce momen...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Dix ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours. L'article L3142-4 du code du trav...

I. – A l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots : « n’excède pas 50 millions d’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : ...

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , y compris le coût des éventuels impayés ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « à l’exclusion de tous les autres coûts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restrei...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bil...