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Texte de loi N° 860
Amendement N° 61 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 860
Article 1er
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , y compris le coût des éventuels impayés ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« à l’exclusion de tous les autres coûts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre les modalités de fixation du complément de prix pouvant être demandé par le fournisseur de dernier recours aux seuls coûts de production de l’électricité.
En effet, il est exclu que dans un tel contexte un fournisseur puisse profiter de ce type de contrat afin d’intégrer dans le complément de prix une rémunération additionnelle du capital, des frais de structure additionnels non-justifiés ou tout autre dépense qui ne résulterait pas strictement des contraintes techniques et opérationnelles liées à cette fourniture additionnelle. Enfin, l’amendement supprime l’intégration par anticipation d’éventuels impayés qui constituent un aléa déjà prévu dans la formation des prix des fournisseurs.
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