Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Texte de loi N° 860
Amendement N° 60 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 860
Article 1er
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »
les mots :
« n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales et leurs groupements dont les recettes réelles de fonctionnement n’excèdent pas 50 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les enseignements des débats en Commission et vise à étendre le champ d’application du dispositif :
- A l’ensemble des PME en relevant le plafond d’éligibilité aux entreprises ayant moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ;
- Aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités de taille moyenne en relevant le plafond d’éligibilité à 50 millions d’euros de recettes réelles de fonctionnement.
Comme nous l’avons indiqué en Commission, il est essentiel de protéger l’ensemble de notre tissu de TPE et de PME contre les difficultés d’accès un fournisseur d’énergie au regard des situations déjà constatées sur l’activité économique dans un contexte de forte volatilité des prix.
Nous proposons également d’étendre le dispositif à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de taille moyenne, soit jusqu’à la strate 20 000 - 40 000 habitants environ. En effet, ce sont ces collectivités et non les plus petites qui sont les plus impactées car elles concentrent les charges de centralité de leur territoire en portant souvent les principaux équipements publics au service du territoire ou du canton.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.