Amendements d'Olivier Faure

La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑23‑1. – L’étranger parent d’un enfant mineur étranger scolarisé depuis au moins trois ans, qui justifie par tout moye...

Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. 2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Au début, le...

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 421‑35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑36, » ; 2° Le chapitre I^er du titre II est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : Étranger confié au service de l’...

L’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « L’étranger » sont remplacés par les mots : « Tout étranger » ; b) À la fin, les mots : « dans les cas suivants : » sont supprimés ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés...

Au deuxième alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mensuel », sont insérés les mots : « minoré d’un quart ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser le regroupement familial en abaissant la contrainte liée aux conditions de ressources financières....

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

L’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute femme enceinte, qui rempli les conditions de l’alinéa premier, a accès, à tout moment, à un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 25 bis qui entend réserver les nullité de procédures qu'aux cas les plus manifestes. Cet article vise à limiter la prise en compte de ces nullités à celles qui portent une atteinte substantielle aux droits des étrang...

À l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d’attente après u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 25 qui porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers La disposition consiste à donner ...

I. – Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger durant l'audience. Le contentieux en droit des étrangers est un contentieux singulièr...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 342‑6 et L. 342‑7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 342‑6. - L’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. « Elle peut également se tenir, à la condition que l’étranger y ait e...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt-six », le mot : « dix ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3° quinquies À la fin de la première phrase de l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 23 bis qui contient un pot-pourri de mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers : - Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », il ser...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L’article 21 prévoit que les OQTF sans délai de départ volontaire relèveraient de la procédure prioritaire « 72h », au prétexte que l’étranger qui ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire a l’obligation de quitter le territoire sans délai. Les OQTF sans délai de départ volontaire représentent p...

Après l’alinéa 33 insérer l’alinéa suivant : « La visio-audience est exclue pour toutes les instances concernant un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure le procédé de la visio audience pour les personnes mineures. Leur particulière vulnérabilité devrait par principe exclure...