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Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF124 au texte N° 1985 - Article 56 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... I. – Substituer aux alinéas 63 à 70 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV ... Voir tout l'amendement 09/12/2023 — Amendement N° 2692 au texte N° 1943 - Après l'article 23 bis (Sort indéfini) M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ... L’article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;° 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et appare... Voir tout l'amendement 08/12/2023 — Amendement N° 2685 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini) M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ... Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 742‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire les durées de rétention administrative. Ces durées n'ont cessé de s'accroitre alors que la mesure privative de liberté vise des personnes qui ne sont coupables d'aucun cr... Voir tout l'amendement 08/12/2023 — Amendement N° 2684 au texte N° 1943 - Article 23 bis (Sort indéfini) M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ... Substituer à l'alinéa 4, les six alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; « 2°bis A Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ; « 2°bis B L’article L. 542‑5 est abrogé ; « 2°bis C L’... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2533 au texte N° 1943 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Micka... Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 582‑10.* – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’ent...* Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2523 au texte N° 1943 - Article 19 ter AB (Sort indéfini) M. Vallaud, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Aviragn... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article adopté en commission qui tend à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie. Toute restriction des droit... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2519 au texte N° 1943 - Article 19 ter AB (Sort indéfini) M. Vallaud, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Aviragn... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article adopté en commission qui tend à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie. Toute restriction des droit... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2496 au texte N° 1943 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Phili... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 44 45 46 47 48 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

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