Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2197 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après après le mot :
« dernière »,
insérer les mots :
« ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée la personne par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche.
L'intervention d'un proche dans le processus de l'aide à mourir questionne et semble problématique à plusieurs égards : Non seulement elle implique le proche dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout de la procédure ; mais aussi elle fait peser de nombreux risques sur le proche comme celui de la responsabilité de l'administration de la substance létale et tous les risques post-traumatiques que cela peut impliquer.
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