Amendements d'Olivier Faure

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à demander au Gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er Ter qui tend à l'exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudence constante puisque le juge admet l...

Rétablir le II de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « II. – Le premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un dispositif de compensation privilégiant la réussite aux épreuves orales dans des situations particulières. » » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’arti...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’appréciation de la condition de la maîtrise de la langue française pour la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel, il est tenu compte de la situation personnelle de l’étranger et notamment de son âge, des difficultés d’apprentissage qu’il rencontre ou de son éventuel analphabétisme. »...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont applicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximité de son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et que cette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme de formation avant le terme du titre de séjour. L’étranger peut attester par tout ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La fin du premier alinéa est complété par les mots : « qui prévoit un dispositif de compensation privilégiant la réussite aux épreuves orales dans des situations particulières. » » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L413-7 du Code de l’entrée et du séjour de...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui prévoit un dispositif de compensation privilégiant la réussite aux épreuves orales dans des situations particulières. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L413-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourrait représenter l’accès à la formation professionnelle des primo-arrivants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise rééc...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet, dans les mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que peut représenter : « 1° Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration notamment en développant la dimension ora...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Des dispositifs d’apprentissage de la langue, d’information sur les droits et de formation professionnelle s’adressant spécifiquement aux femmes sont mis en place, afin de lutter con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er qui tend à ériger la maîtrise de la langue française en condition de l’obtention d’une carte pluriannuelle. Les membres du groupe socialistes et apparentés sont très sensibles aux mesures permettant l'inclusion ...

La section 1 du chapitre IV du titre I du livre IV du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Droit à la formation linguistique « Art. L. 414‑9-1. – Dès la délivrance du récépissé de demande de titre, tout étranger résidant en Fr...