Amendements de Patrick Hetzel

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condit...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. Il présente la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces derniers. Exposé sommaire : Les frais banca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à mo...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la vict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agis...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’en...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de définir une liste restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique selon les formes adaptées aux populations cibles. Le rapport étudie les obligations particulières qui pourraient peser sur une telle liste afin...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – Sont considérées comme médicaments de souveraineté ou classes de médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe t...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité. Exposé sommaire : Selon les données de l’ANSM communiquées à la Commission d’enquête du Sén...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « quatre mois, ni excéder huit mois » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Un stock de 4 à 8 mois est insuffisant pour les médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patien...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est institué un Comité interministériel du médicament et des dispositifs médicaux...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux mois, ni excéder six » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : La fourchette de 2 à 6 mois est insuffisante, notamment concernant les médicaments à destination des personnes atteintes de diabète de type 2. Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de six mois de stockage...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le stock de sécurité soit situé sur le territoire nationa...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « fixe un barème de facturation des frais de succession calculé selon le montant restant sur les comptes des défunts ». Exposé sommaire : Le présent alinéa instaure un plafond de 5 000 euros en dessous duquel les opérations liées à la succe...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du Comité consultatif du secteur financier ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à ce que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ...