Amendements de Patrick Hetzel

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport faisant état du nombre de violences qui ont eu lieu en 2023 envers les élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, et des solutions, autres que législatives, qui peuvent être apportées aux collectivités pour s’en protéger. Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’allonger le délai de prescription de trois mois actuellement à une année, concernant les délits de diffamation et d’injure publique que peuvent subir les personnes mentionnés envers les personnes mentionnées à l’article 31...

I. – À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « répressif » insérer les mots : « pour mieux protéger les élus ». II. – En conséquence, à la fin du même intitulé, substituer aux mots : « l’encontre des élus » les mots : « leur encontre ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fait, » insérer les mots : « après mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique non suivie d’effet, » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas respecter » les mots : « méconnaître à nouveau » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prestation » insérer les mots : « , sous réserve de dispositions légales contraires, » Exposé sommaire : Cet amendements des députés Les Républicains vise à assurer la bonne coordination des mesures relatives à la destruction des données avec le RGPD. L’alinéa tel qu’il a été rédigé peu...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où une sanction a déjà été prononcée à l’encontre de la même personne physique ou morale, une nouvelle sanction ne peut être prononcée tant que la procédure en cours n’est pas éteinte. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1^er de la présente loi doivent mentionner dans un registre distinct l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du...

Il est interdit aux personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1^er de la présente loi d’obtenir la qualité d’organismes labellisateurs ou d’apporter toute autre mission de conseil aux labels mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances ou tout autre labels visant les socié...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; « 2° Les dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant c...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la HATVP de mettre en demeure les cabinets de conseil qui manqueraient à leurs obligations déontologiques, après avoir recueilli leurs observ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir aux obligations de déclarations du prestataire auprès de la HATVP prévues par le Sénat. En effet, le Sénat a pré...

Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêt...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi »...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de supprimer la mention du secret des affaires, qui figure à l’art...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer la mention du secret des affaires, pour éviter les risques de contournement de ce...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique » les mots : « de réalisation et de maintenance informatiques et de l’achat de matériel ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à n’exclure du champ de cette proposition de loi...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; » les mots : « , sous réserve du 3° du présent I ; » II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , sauf lorsque l’animal en question est chassé dans le cadre d’une prestation d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial immatriculé en France ». Exposé sommaire : La protection des espèces en danger est une nécessité si nous souhaitons maintenir la bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection des espèces en danger est une nécessité si nous souhaitons maintenir la biodiversité et protéger le vivant. Cependant, cette proposition de loi concernant l'interdiction de l'importation de "trophées" de chasse pourrait avoir un impact négatif direct sur la conservation dans le mo...