Amendements de Patrick Hetzel

I. – Supprimer l’alinéa 56. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Dans le cadre du financement actuel, les Espic ...

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini a...

Au dernier alinéa de l'article Article L314-24 du code des impositions sur les biens et services, substituer la phrase "Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %." par "Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative." Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement de l'inde...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir les modalités de remboursement par l’Assurance maladie des activités physiques adaptées sur ordonnance. Ce rapport s’attache notamment à examiner les possibilités de définition de critères transverses à l’ensem...

Après l’article 35, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Après l’article L.162-22-19 du code de la sécurité sociale est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-20. – L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est ajouté un 18° ainsi rédigé : «18°. Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques ...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à maintenir l’exonération de TICPE et de malus écologique pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours SDIS

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots : « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots : « est exonérée de droits de mutation à titre gratuit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 15...

I. – À la première phrase du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 300 € ». II. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la ...

I. – À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant :« 500 € » est remplacé par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ». II. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la pre...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « a) Après le mot : « légale, », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « et les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies, les sociétés d’investissement à capital variable mentionnées à l’article L. 214‑7 du code monétaire et financier, les sociétés de placement ...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions. » Exposé sommaire ...

I. – Le 11° bis de l’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « à compter du 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 » 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération s’applique à l’intégralité du montant des prim...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à la suppression d’une disposition, figurant à l’alinéa 81 de l'article 12 qui propose d'abroger l'exonération de la taxe sur les carburants (TICPE) au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, subrepticement, au détour de...

Supprimer l’alinéa 80. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à la suppression d’une disposition, figurant à l’alinéa 80 de l'article 12 qui propose d'abroger l'exonération de la taxe sur les carburants (TICPE) au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, subrepticement, au détour de...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’apprête, une nouvelle fois, à dévaloriser le travail parlementaire et en particulier celui de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas acceptable. En effet, subrepticement, au détour de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024, que le Parlement s’apprête à examiner, il...

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les systèmes homologués de retenue pour enfants au titre de l’article R. 412‑2-II du code de la route. » II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficient d’une prime de responsabilité. « Un décret précise les modalités d’application du présent arti...