Amendements de Patrick Hetzel

I. – Au premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une axe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impo...

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement des dép...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes pour...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant...

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater « Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts (B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS), situées sur la même commune, ...

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ; 2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié : - L’année : « ...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255.000.000 », le nombre : « 280.000.000 ». Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 mil...

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la c...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’interve...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La fourniture d’énergie électrique à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements me...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « i) La première phrase est complétée par les mots : « et lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1° » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 » le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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