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Amendements de Patrick Hetzel

7196 amendements trouvés

304 305 306 307 308

14/10/2022 — Amendement N° CF315C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

I - A la fin du 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. » ; II - Le I ne s’appli...

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14/10/2022 — Amendement N° CF448C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

L'article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé: "Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l'Etat et nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'Office national des forêts". Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois...

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14/10/2022 — Amendement N° CF304C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Louwagie

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. Exposé sommaire : Les communes forestières doivent aujourd’hui fa...

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14/10/2022 — Amendement N° CF295C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Bonnivard

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p...

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14/10/2022 — Amendement N° CF322C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

I.- En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1er janvier 2023, les employeurs sont exonérés de cotisations sociales au titre des gains et rémunérations versés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, dans les limites fixées au 3°. II.- Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclu...

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14/10/2022 — Amendement N° CF275C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

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14/10/2022 — Amendement N° CF291C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Formations supérieures et recherche universitaire

10 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et techn...

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14/10/2022 — Amendement N° CF346C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques...

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14/10/2022 — Amendement N° CF277C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

Après l’article L.161-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouvern...

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14/10/2022 — Amendement N° CF274C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000
Handicap et dépendance	280 000 000	0
Égalité entre les... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF312C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er mars 2023, évaluant les conditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pour les prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF575C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1^er janvier 2023 ; » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’ar... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF558C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Rédiger ainsi le 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 se... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF401C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612‑12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF457C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de 6 à 10 ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’Etat prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF306C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie I.- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, un fond d’amorçage à destination des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) concernées par l’évolution du référentiel environnemental, lié aux exigences européennes de la future politique agricole commune. II.- Ce fond d’amorçage permettrait aux exploitations... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF553C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots « à au moins trois des conditions » II. Après le quatrième alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services,... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF576C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 1499-00 A du CGI : « L’article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets soumise... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF397C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF562C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est complétée par les mots : « pour les unités de production situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et d’un montant par mégawatt installé égal au montant prévu à l’article 1519 E pour les uni... Voir tout l'amendement 304 305 306 307 308 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

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