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Amendements de Patrick Hetzel
7196 amendements trouvés
15/07/2022 — Amendement N° 397 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vale...
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
15/07/2022 — Amendement N° 395 au texte N° 144 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Thiériot, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Portier, Mme Gruet, Mme Duby-Muller
Au 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : La loi Climat-Energie a introduit les obligations suivantes au 4°de l'article L 100-4 de l'énergie : « De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % a...
15/07/2022 — Amendement N° 394 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corn...
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...
15/07/2022 — Amendement N° 393 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corn...
I. – Le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 quater 0-C ainsi rédigé : « Art. 200 quater 0-C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas...
15/07/2022 — Amendement N° 391 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié, Mme Anthoine
I. – L’ article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques visant le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée et représentant le montant de ...
15/07/2022 — Amendement N° 381 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié, Mme Anthoine
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuit...
15/07/2022 — Amendement N° 369 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
15/07/2022 — Amendement N° 365 au texte N° 144 - Article 2 (Adopté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...
I. - Substituer à l’alinéa 29 les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 662‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations dues en vue de leur indemnisation en cas de maladi...
15/07/2022 — Amendement N° 347 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié
I - Après le chapitre II du titre III du livre V du code de l’éducation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Trousseau de rentrée scolaire « Art. L. 533‑1 – La commune distribue, au plus tard le dernier jour du mois précédant la rentrée scolaire, un trousseau de fournitures scolaires au ménage ou à...
15/07/2022 — Amendement N° 344 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Breton, M. Forissier
I. – Le barème du point d'indice des agents publics consulaires est aligné a minima sur le point d'indice appliqué aux fonctionnaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...
15/07/2022 — Amendement N° 313 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme D'Intorni, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Gosselin
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la...
15/07/2022 — Amendement N° 312 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Gosselin
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...
15/07/2022 — Amendement N° 310 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, en proposant une réforme juste ne conduisant pas à réduire les ressources de certains foyers. Exposé somma...
15/07/2022 — Amendement N° 309 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...
15/07/2022 — Amendement N° 308 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la...
15/07/2022 — Amendement N° 307 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant la possibilité de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66 % du ...
15/07/2022 — Amendement N° 306 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des Français qu’impliquerait une réévaluation semestrielle du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, ainsi que des retraites et prestations soc...
15/07/2022 — Amendement N° 305 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...
I. – À l’article L. 551‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avril », sont insérés les mots : « et au 1er octobre ». II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE....
15/07/2022 — Amendement N° 304 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 816‑2, après le mot : « janvier », sont insérés les mots : « et au 1er juillet ». 2° À l’article L. 816‑3, après le mot : « avril », sont insérés les mots : « et au 1er octobre ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier...
15/07/2022 — Amendement N° 303 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...
I. – À l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « annuel » est supprimé et, après le mot : « janvier », sont insérés les mots : « et au 1er juillet ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Le retour d’une inflation forte dans notre pays pour une durée indé...
