Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 304 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Breton.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 816‑2, après le mot : « janvier », sont insérés les mots : « et au 1er juillet ».
2° À l’article L. 816‑3, après le mot : « avril », sont insérés les mots : « et au 1er octobre ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Le retour d’une inflation forte dans notre pays pour une durée indéterminée montre la nécessité d’adapter nos dispositifs législatifs de revalorisation des retraites. En effet, dans un contexte de progression importante des prix, ce sont toujours les personnes percevant des revenus fixes qui sont les plus exposées et qui constatent une érosion rapide de leur pouvoir d’achat.
Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.
Si le présent projet de loi prévoit une revalorisation exceptionnelle des retraites pour faire face à cette conjoncture, il convient par prudence d’anticiper une possible installation durable de ce contexte inflationniste.
L’objet de cet amendement est de répondre à cette inquiétude en proposant de réformer le mécanisme de revalorisation de droit commun de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'allocation supplémentaire d’invalidité, afin que ceux-ci soient recalculées automatiquement deux fois par an et non plus une seule fois par an.
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