Amendements de Patrick Hetzel

Après l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑4. – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 d...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’à la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de compétition internationale. » Exposé sommaire : La production durable de biomasse et la décarbonation de l'économie sont des objectifs centraux pour l'ensemble du pays. Il est essentiel de les inscrire dans la présente orientati...

I. – Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriann...

L’article L. 412‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6. – Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou acces...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑3-1. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée p...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « sans concurrence déloyale au niveau européen et international ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays é...

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, ...

I. – Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rura...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2035 », la date : « 2040 ». Exposé sommaire : L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporel...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’a...

Au deuxième alinéa du I de l’article L512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administrative de leur demande. Le rapport examine l’opportunité d'accorder les exonérations accordées annuellement pour une durée de cinq années. Exposé sommaire : Aujourd’hui une ...

I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre ...

Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. » Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et ...

La section 9 bis du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑3 . – Dès l’école primaire, des modules d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles sont dispensés aux...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonn...