Amendements de Patrick Hetzel

À l’alinéa 4, après les mots : « matière de », insérer les mots : « profitabilité économique et de ». Exposé sommaire : En omettant de lier l'objectif de hausse du niveau de diplôme des futurs agriculteurs à l'impératif de leur permettre d'accéder à un meilleur profit et donc à un meilleur revenu, cet objectif programmatique risquait de pa...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l'international dans le cadre notamment ...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le défi du renouvellement des générations en agriculture dans les politique publiques de façon générale.

Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. » 2° Au premier a...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'amendement portant sur l'alinéa 26 de l'article 14.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’agriculture », insérer les mots et la ponctuation : «, l’élevage ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Or la France est aujourd’hui le premier producteur européen de vi...

1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition mise en oeuvre par le gouvernement est en réalité ce que l'on pourrait appeler un "DPE agricole". Les agriculteurs sont les premiers acteurs de l'environnement et protecteurs de la biodiversité. Cette "évaluation" laisse planer un doute et induit que les agriculteurs seraient en quelq...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. » 2° Au premier a...

L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accor...

I. – À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « publics », insérer les mots : « et privés sous contrat ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés sous contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement conteste la réduction obligatoire du partenariat dans la réalisation du ...

Le IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau tel que mentionné au 5° bis du I de l’article L. 211‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif de stockage de l’eau à poursuivre, e...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Au titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Le revenu des agriculteurs et actifs agricoles ». Exposé sommaire : La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la question ...