Amendements de Philippe Gosselin

I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » ; 2° Au premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « loi XXX-...

I) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II) Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son con...

I – 1) – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empr...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2022. ...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le...

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au A du VI, les années...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « présenter » insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , soit ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et aux fins d’examiner les conditions de réintégration des soignants. » Exposé sommaire : Alors que l'on constate que la vaccination n’empêche pas la propagation du virus, il y a à ce jour environ 15.000 soignants interdits d'exercer du fait de leur non-vaccination. Ces suspensions ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ». Exposé sommaire : Une récente étude menée au CHU de Toulouse précise que les personnes disposant d’un taux d’anticorps ...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « après avis des assemblées délibérantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exem...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution sont prises après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR vis...

I. – L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. II. – Les agents du service public mentionnés à l’article 12 précité retrouvent l’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Dans un délai de 60 jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et leur possible réintégration de certains personnels qui se voient obligés de se faire vacciner contre la covid-19 pour continuer d’exercer leur activité. Sont non seulement concernés des personnels de santé depuis...

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1^er août 2022. Exposé sommaire : Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des disposi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » Exposé sommaire : Les restrictions envisagées d’accès à la continuité territoriale pour les ultramarins sont discriminatoires, notamment à Mayotte dont les habitants, malgré des taux d’incidence du COVID parmi les plus ba...

À l’alinéa 1, après la première occurence du mot : « santé », insérer les mots : « et après avis conforme des assemblées territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les restrictions envisagées d’accès à la continuité territoriale pour les ultramarins sont discriminatoires, notamment à Mayotte dont les habitants, malgré des taux d’inciden...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. » Exposé sommaire : De nombreux experts, parents d’élèves et associations alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences que pourraient avoir certaines mesures sanitaires prises sur les mi...

À l’alinéa 1, après le mot : « rétablissement » insérer les mots : « d’une durée de six mois ». Exposé sommaire : Les personnes rétablies bénéficient actuellement d'un certificat de rétablissement d'une durée de validité fixée à quatre mois depuis février 2022. Elle était antérieurement de 6 mois. Il est à noter qu'elle est également de 6 ...