Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF18 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Descoeur, Mme Serre, M. Nury, M. Viry, Mme Duby-Muller.
I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
2° Au premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « loi XXX-XXX du XXXX de finances rectificative pour 2022 » ;
3° Au premier alinéa du IX, après le mot : « covid-19 » sont ajoutés les mots : « et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 30 juin 2022.
Exposé sommaire :
Le Prêt Garanti par l'Etat Résilience (PGE Résilience), a été instauré pour les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Il couvre jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, et ce le cas échéant en complément du PGE qu’elles auront pu avoir obtenu lors de la crise sanitaire.
Aussi, compte tenu du contexte économique actuel lié à la guerre en Ukraine et dans un souci de pouvoir apporter un peu plus de visibilité à ces entreprises, cet amendement propose de prolonger la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État est autorisé jusqu'au 31 décembre 2023, au lieu du 31 décembre 2022.
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