Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Gosselin, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
I. – L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
II. – Les agents du service public mentionnés à l’article 12 précité retrouvent l’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à susciter le débat sur l’exclusion de 12000 soignants de notre système de santé, en milieu hospitalier comme en médecine de ville sous oublier d’autres professions (pompiers, opticiens…) auxquelles l’obligation vaccinale a été étendue par la suite. Ils manquent terriblement aux patients et à la société et ont, largement « payé » leur attitude. Cela semble, à bien des égards, injuste, d’autant plus que leur position statutaire actuelle est source d’insécurité juridique, au-delà même de la dimension humaine.
En mai dernier, l’ancien ministre de la Santé, Olivier Véran a évoqué une saisine de la Haute Autorité de Santé sur la question de la réintégration des personnels non-vaccinés. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Une telle mesure paraîtrait cohérente avec la levée des mesures barrières telles que le passe vaccinal ou le port du masque obligatoire dans les lieux publics et les transports.
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