Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2023 par : M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Taite, M. Viry.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement pourvue. »
Exposé sommaire :
Il semble important que les communes, notamment les plus petites, puissent pouvoir remplacer leur unique secrétaire de mairie en cas d’absence afin d’assurer la continuité de service, en particulier avec l’obligation de formation qualifiante prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi.
Il est donc nécessaire de doter tous les centres de gestion d’un service de remplacement de secrétaires de mairie pour faciliter le remplacement des secrétaires de mairie en formation et congés (l’obligation portant uniquement sur la mise en place du service, le remplacement restant bien évidemment à la charge de la commune demandeuse).
Cette compétence déjà mise en œuvre par près de 80% des CDG (et avec grand succès dans certains territoires) doit être aujourd'hui généralisée.
Tel est le sens de cet amendement.
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