Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés. Exposé sommaire : Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « tout ou partie de » sont remplacés par le mot : « toute » ; » Exposé sommaire : Dans le droit actuel, le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est conditionné à une obligation de domiciliation fiscale, à une garantie de gestion dur...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L. 221‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. » Exposé sommaire : L’Office national des forêts joue un rôle déterminan...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Certaines ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et financiers » les mots : « , financiers et technologiques ». Exposé sommaire : La recherche scientifique a considérablement avancé ces dernières années en matière de lutte et de prévention des incendies. A titre d'exemple, on peut citer les projets Intermed « Interventions pour gérer et réduire le r...

Après le mot : « groupements, » insérer les mots : « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, » Exposé sommaire : En milieu insulaire méditerranéen (en Corse en l'occurrence) et en outre-mer, la prévention des incendies comporte différentes spécificités eu égard à l...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le 3° est ainsi modifié : « – après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser et » ; « – sont ajoutés les mots : « , ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées ». » Exposé sommaire : En Corse, très peu de communes disposent d...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , pour les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, des seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bât...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ». II. – La perte de recettes pour l...

Le second alinéa de l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des pactes capacitaires, des contrats peuvent être élaborés entre l’État, les collectivités territoriales, les services d’incendie et les acteurs économiques de la sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-1-2. – Les régions peuvent financer des moyens aériens supplémentaires dédiés à la sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux régions de financer des moyens aérie...

Après l’article L. 1424‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑1‑2. – Les régions participent à l’exercice de la compétence en matière d’incendie et de secours. Elles peuvent mettre en œuvre une Conférence régionale des services d’incendie et de secours cha...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que des recommandations techniques pour réduire la vulnérabilité de leurs territoires au risque d’incendie. » Exposé sommaire : La France est le quatrième pays européen le plus boisé avec 16,9 millions d’hectares de forêt sur son territoire métropolitain. L’importance de ses surfaces boisées la r...

À l’alinéa 1, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, » Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile établissent une liste de communes où la protection contre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. » Exposé sommaire : L’Office national des forêts joue un rôle déterminant dans...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « après consultation des représentants des collectivités locales concernées ». Exposé sommaire : L'article 2 vise à définir par voie réglementaire - plutôt que par voie législative - ...

À l’alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise par un portage politique et administratif complexe, qui mobilise une multiplicité d'acteurs.Au sein de ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bât...